Les conditions générales de vente
Elles doivent être établies avant toute amorce de la relation commerciale, et une grande attention doit y être accordé lors de la rédaction. Elle fixe clairement le cadre juridique du contrat entre vous et votre client (relation en BtoB ou BtoC). Pour les entreprises qui travaillent avec une clientèle professionnelle, il n’est pas obligatoire de fournir le document au client, mais est tout de même vivement recommandé.
Outre les mentions qu’elles doivent obligatoirement comporter (conditions de vente proprement dites, barème des prix unitaires des produits, modalités de règlement…), d’autres dispositions peuvent y être insérées. Par exemple, la clause de réserve de propriété permet à l’entreprise de rester propriétaire des biens qu’elle vend jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur et, en cas de dépôt de bilan de ce dernier, d’en revendiquer la propriété ou leur prix de vente si ces biens ont été revendus par l’acheteur.
Le devis et le bon de commande
Étape importante de la démarche commerciale, le devis est établi en amont de la conclusion de la vente. Il s’agit d’une offre contractuelle fixant les termes de l’échange. Il n’est pas obligatoire pour tous les secteurs d’activités. Cependant, il est recommandé de l’utiliser, car il pourra faire foi, en cas de litige, de l’existence de l’accord intervenu entre elle et son client sur une prestation. Comme le devis, un bon de commande signé par le client matérialise l’existence et l’objet d’une commande. Sans compter que l’entreprise peut faire figurer au recto ses conditions générales de vente.
Le bon de livraison
Le bon de livraison est un document de vente d’origine logistique, il a pour fonction de certifier la bonne réception et la conformité de la livraison avec la commande passée. Il est tout de même très important que celui-ci soit signé par le client afin qu’il soit opposable juridiquement.
La facture de vente
Descriptif détaillé de la transaction réalisée entre le vendeur et l’acheteur, la facture est obligatoire dans de nombreux cas. Elle constitue une preuve juridique utile dans certaines situations. Ce document représente également un élément de preuve, même s’il n’est pas toujours suffisant pour prouver la réalité de la dette d’un client dans la mesure où elle n’émane que de l’entreprise.
Garanties et clauses
En cas de doute sur la solvabilité ou la bonne foi d’un acheteur, les conditions particulières encadreront davantage le partenariat commercial, il peut s’agir par exemple de demandes d’acomptes. Vous pouvez également rajouter des clauses commerciales dans vos conditions générales de vente, comme la clause de déchéance du terme (consiste à exiger avant l’échéance prévue les créances) ou la clause de réserve de propriété (permet au vendeur d’un bien de rester propriétaire de ce bien jusqu’à ce que l’acheteur l’ait entièrement payé).
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